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Vidéosurveillance en entreprise : règles CNIL et obligations

Zones filmables • Information des salariés • CSE • Conservation • Prestataire vérifié

Les règles CNIL de la vidéosurveillance en entreprise : où filmer, comment informer les salariés, consulter le CSE, combien de temps garder les images, et comment choisir un prestataire vérifié.

Mis à jour le 6 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il déclarer sa vidéosurveillance à la CNIL ?

Depuis le RGPD, il n'y a plus de déclaration préalable à la CNIL dans la plupart des cas. L'entreprise doit en revanche inscrire le dispositif à son registre des traitements et, si le dispositif présente des risques élevés, réaliser une analyse d'impact. Une autorisation préfectorale reste nécessaire quand les caméras filment la voie publique ou un lieu ouvert au public.

Peut-on filmer les salariés en continu à leur poste ?

Non. La vidéosurveillance doit être proportionnée à un but légitime (sécurité des biens et des personnes). On peut filmer les entrées, les issues, les zones de marchandises ou les caisses, mais pas placer un salarié sous surveillance permanente à son poste, ni filmer les zones de pause, les vestiaires ou les toilettes. Un usage disproportionné peut être sanctionné.

Faut-il informer les salariés et consulter le CSE ?

Oui. Les salariés doivent être informés individuellement et des panneaux visibles doivent signaler le dispositif aux salariés comme aux visiteurs (finalité, base légale, durée de conservation, destinataires, droits, contact). Le comité social et économique (CSE) doit être consulté avant la mise en place du dispositif.

Combien de temps peut-on conserver les images ?

La durée doit être limitée à ce qui est nécessaire, en pratique souvent un mois au maximum, sauf besoin lié à une procédure en cours. L'accès aux images doit être réservé aux personnes habilitées, et les enregistrements protégés contre tout accès non autorisé.

Qui installe et exploite la vidéosurveillance ?

L'installation et surtout l'exploitation (télésurveillance, levée de doute, intervention) relèvent de prestataires spécialisés. L'activité de surveillance à distance est réglementée (Livre VI du Code de la sécurité intérieure). Sur LasSecure, les prestataires fournissent leur autorisation CNAPS, leur KBIS et une attestation d'assurance, contrôlés avant de pouvoir répondre à un besoin.

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