Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre notre plateforme (Lassana TOURE, auto-entrepreneur) et ses utilisateurs (prestataires et entreprises), dans le cadre de la mise en relation pour des prestations de sécurité professionnelle.
2. Fonctionnement des mises en relation
Processus de mise en relation :
- Les Prestataires peuvent initier une demande de mise en relation avec une entreprise
- Le paiement n'est requis qu'après l'acceptation formelle de cette demande par l'entreprise
- Une fois l'accord mutuel établi, les deux parties doivent effectuer le paiement
- Le paiement débloque l'accès aux coordonnées respectives des deux parties
Cette approche garantit que vous ne payez que pour des mises en relation réellement abouties et mutuellement acceptées.
3. Système de crédits
Achat et utilisation des crédits :
- Les utilisateurs peuvent acheter des packs de crédits à tout moment via la plateforme
- Ces crédits sont utilisés pour payer les mises en relation acceptées
- Un crédit = une mise en relation débloquée
- Les crédits n'ont pas de date d'expiration
- Possibilité de paiement direct si aucun crédit n'est disponible
Les crédits restent valables indéfiniment, vous offrant une flexibilité totale dans leur utilisation.
4. Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés :
- Paiements sécurisés via Stripe (cartes bancaires, virements)
- Paiement exigible au moment de la commande de crédits
- Paiement exigible à la validation de la mise en relation
Tous les paiements sont sécurisés et traités selon les standards bancaires les plus élevés.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Une fois les coordonnées échangées, la prestation est considérée comme pleinement exécutée.
6. Responsabilités et limitations
Rôle de la plateforme :
- Nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire facilitant la mise en relation
- La responsabilité relative à la prestation fournie incombe exclusivement aux parties contractantes
- Nous ne sommes pas partie au contrat entre prestataires et entreprises
- La qualité, la conformité et l'exécution des prestations relèvent de la responsabilité des prestataires
7. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Les coordonnées ne sont communiquées qu'après validation mutuelle et paiement effectué.
8. Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la plateforme. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux transactions futures.
9. Résolution des litiges
En cas de litige, nous encourageons la résolution amiable. À défaut, les présentes CGV sont régies par le droit français et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Version en vigueur depuis le 16/10/2025