Conditions Générales de Vente
Découvrez les modalités régissant l'utilisation de notre plateforme et nos services de mise en relation.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre LAS GROUP (SAS, SIREN 999 437 320, siège social : 46 rue Saint-Denis, 93100 Montreuil, France), exploitant la plateforme LasSecure, et ses utilisateurs (prestataires et entreprises), dans le cadre de la mise en relation pour des prestations de sécurité professionnelle.
2. Fonctionnement des mises en relation
Processus de mise en relation :
- Les Prestataires peuvent initier une demande de mise en relation avec une entreprise
- Le paiement n'est requis qu'après l'acceptation formelle de cette demande par l'entreprise
- Une fois l'accord mutuel établi, les deux parties doivent effectuer le paiement pour accéder aux coordonnées
Pour les Prestataires :
- Le déblocage d'un projet coûte entre 30€ et 45€ selon la fréquence de la mission
- Possibilité d'utiliser des crédits prépayés ou de payer directement
Pour les Clients (entreprises) :
- Chaque projet bénéficie de 3 accès gratuits pour débloquer les coordonnées des prestataires acceptés
- Au-delà de ces 3 accès gratuits, l'achat d'un pack de 3 accès supplémentaires à 10€ est nécessaire
- Les accès sont liés au projet concerné et non transférables
Cette approche garantit que vous ne payez que pour des mises en relation réellement abouties et mutuellement acceptées.
3. Système de crédits et packs d'accès
Pour les Prestataires - Crédits globaux :
- Achat de packs de crédits : 1 crédit (30€), 5 crédits (130€), 10 crédits (240€)
- Un crédit = un déblocage de projet
- Les crédits n'ont pas de date d'expiration
- Les crédits sont utilisables sur tous les projets de la plateforme
Pour les Clients - Packs d'accès par projet :
- 3 accès gratuits inclus par projet créé
- Pack de 3 accès supplémentaires : 10€ (lié au projet concerné)
- Les accès achetés sont non transférables entre projets
Les crédits et accès restent valables indéfiniment, vous offrant une flexibilité totale dans leur utilisation.
4. Tarifs et modalités de paiement
Tarifs Prestataires
- Mission ponctuelle30€
- Mission hebdomadaire35€
- Mission quotidienne40€
- Mission mensuelle45€
- Pack 5 crédits130€
- Pack 10 crédits240€
Tarifs Clients
- 3 premiers accèsGratuits
- Pack 3 accès supp.10€
Moyens de paiement acceptés :
- Paiements sécurisés via Stripe (cartes bancaires)
- Paiement exigible au moment de la commande de crédits ou packs
- TVA non applicable, art. 293 B CGI : LAS GROUP est en franchise en base de TVA et ne facture donc pas de TVA française. Les prix affichés (en EUR) sont nets de taxe. Cette mention sera mise à jour dès que LAS GROUP sortira de la franchise.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation (contenu numérique non fourni sur support matériel) et 1° (services pleinement exécutés), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux mises en relation effectuées sur LasSecure dont l'exécution commence immédiatement après le paiement.
En procédant au paiement d'un déblocage de coordonnées ou d'un pack de crédits/accès, vous reconnaissez expressément (i) que la prestation commence dès la confirmation du paiement et (ii) que vous renoncez expressément et définitivement à votre droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation est enregistrée avec horodatage, adresse IP et user agent au moment du paiement.
Les paiements ne sont donc pas remboursables, sauf cas spécifique de timeout 7 jours sans paiement mutuel (remboursement automatique selon CGV).
6. Responsabilités et limitations
Rôle de la plateforme :
- Nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire facilitant la mise en relation
- La responsabilité relative à la prestation fournie incombe exclusivement aux parties contractantes
- Nous ne sommes pas partie au contrat entre prestataires et entreprises
- La qualité, la conformité et l'exécution des prestations relèvent de la responsabilité des prestataires
Garanties légales
En tant qu'utilisateur consommateur ou micro-entreprise résidant dans l'Union européenne, vous bénéficiez :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : LAS GROUP s'engage à fournir un service conforme à la description et exempt de défauts majeurs.
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour exercer ces garanties, contactez-nous à support@lassecure.fr en décrivant le problème. Nous nous engageons à répondre sous 30 jours.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec LAS GROUP non résolu après réclamation écrite préalable auprès de notre service client (support@lassecure.fr), vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La désignation officielle du médiateur de la consommation de LAS GROUP sera communiquée prochainement et publiée sur cette page. La liste officielle des médiateurs agréés en France est disponible sur : economie.gouv.fr/mediation-conso.
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/.
La saisine d'un médiateur est gratuite et n'empêche pas l'introduction d'une action judiciaire.
7. Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Les coordonnées ne sont communiquées qu'après validation mutuelle et paiement effectué.
Consulter notre politique de confidentialité8. Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la plateforme. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux transactions futures.
9. Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, après tentative de résolution amiable (réclamation écrite + médiation de la consommation), les tribunaux français seront seuls compétents pour les utilisateurs résidant en France et dans l'Union européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012.
Pour les utilisateurs professionnels et les utilisateurs résidant hors de l'Union européenne, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bobigny, Seine-Saint-Denis, France.
Contact :support@lassecure.fr
Dernière mise à jour : 16/09/2026